dépliant
Chiens Dangereux
arrêté liste vétéfinaires synthèse des différents textes applicables par thèmePermis de détention pour les chiens dangereux La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens dangereux ou potentiellement dangereux, visant à les sensibiliser aux risques que représente ces chiens et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents. Cette attestation est une des pièces indispensables à l'obtention du permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie défini à l'article L. 211-14-1 du Code Rural. Pour les personnes qui détiennent d'ores et déjà ce type de chien, la possession de ce permis sera obligatoire au plus tard le 31 décembre 2009.
liste des personnes habilitées à délivrer l'attestation d'aptitude
Evaluation comportementale des chiens Le Maire qui le juge utile peut demander, par arrêté, à tout détenteur d'un chien qu'il désigne, de lui présenter une évaluation comportementale établie par un vétérinaire afin de lui prescrire, notamment, des mesures de garde du chien permettant de prévenir le danger qu'il représente. Le vétérinaire est choisi par le propriétaire de l'animal parmi les vétérinaires inscrits sur une liste du département où il est domicilié, fixée par arrêté préfectoral. L'arrêté préfectoral du 13 Janvier 2009 fixe la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens.
LA LANDE-PATRY
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